Légalisation des actes français : un grand changement à venir au 1er septembre 2025
- Stephen Schwanbeck
- 4 août
- 3 min de lecture
C’est une page qui se tourne : après plus de 60 ans de service, le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères fermera définitivement ses portes à compter du 1er septembre 2025. À cette date, la compétence en matière de légalisation des actes français sera officiellement transférée au Conseil supérieur du notariat (CSN), représentant national des Notaires de France.
Cette réforme marque un tournant important dans les démarches administratives internationales. Elle concerne de nombreux usagers, qu’il s’agisse de particuliers, de professionnels du droit ou encore d’experts-traducteurs.
Légalisation, apostille… de quoi parle-t-on ?
La légalisation est une formalité souvent demandée lorsqu’un document français (acte de naissance, diplôme, jugement, casier judiciaire, traduction certifiée…) doit être utilisé à l’étranger. Elle sert à confirmer l’authenticité du document, en vérifiant notamment la qualité de l’autorité qui l’a signé.
Dans de nombreux cas, une version simplifiée de cette formalité suffit : c’est ce qu’on appelle l’apostille. Elle est utilisée entre pays ayant tous signé un accord international appelé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Depuis le 1er mai 2025, ce ne sont plus les cours d’appel qui délivrent l’apostille, mais le Notariat par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents.
En revanche, lorsque le document doit être présenté dans un pays non signataire de cette convention, une légalisation classique (dite légalisation consulaire ou diplomatique) est exigée. Enfin, certaines situations peuvent être exemptées de toute formalité, en vertu d’accords internationaux ou bilatéraux.
Pour savoir si votre document doit être légalisé ou apostillé (ou s’il est dispensé), vous pouvez consulter ce tableau officiel publié par le ministère des Affaires étrangères : Tableau récapitulatif des exigences par pays (PDF)
Pour en savoir plus sur la différence entre la légalisation consulaire et l'apostille, consultez cette page de mon site.
Pour en savoir plus sur l’apostille, consultez mon blog.
Ce qu’il faut retenir du changement à venir
Voici les points clés à garder à l’esprit si vous êtes concerné par une procédure de légalisation consulaire/diplomatique :
La transition est encadrée
Le site des Notaires de France propose des informations pratiques régulièrement mises à jour : www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation
Date limite à retenir
Le Bureau des légalisations cessera de traiter les demandes reçues après le 14 août à 23h59 (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, les demandes devront être adressées à l’un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, désignés par le CSN.
À l’étranger
Les consulats français resteront compétents pour légaliser les actes étrangers destinés à être utilisés en France.
Et qu’en est-il des traductions certifiées ?
La réforme concernant la légalisation et l’apostille a des conséquences directes pour les traductions officielles.
Lorsqu’un document est traduit par un expert-traducteur (souvent appelé, à tort, « traducteur assermenté ») pour une utilisation à l’étranger, il peut être nécessaire de faire authentifier cette traduction par une apostille ou une légalisation.
Avant de pouvoir faire cette démarche, la signature du traducteur sur la traduction doit d’abord être authentifiée.
Cette formalité, parfois appelée à tort « légalisation de signature », consiste à attester que la signature apposée est bien celle du traducteur. Elle peut être effectuée :
en mairie, gratuitement (à condition que la mairie ait déjà alimenté la base nationale des signatures publiques),
ou chez un notaire, moyennant des frais.
Ce n’est qu’une fois cette certification effectuée que l’on peut demander l’apostille ou la légalisation consulaire ou diplomatique.
Et c’est à ce moment précis qu’intervient la réforme du 1er septembre 2025 : les actes publics français, y compris les traductions certifiées avec signature authentifiée, seront désormais légalisés par les notaires, et non plus par le Bureau des légalisations.
Mon conseil : anticipez !
Ce nouveau transfert de compétence ne doit pas inquiéter, mais il demande un minimum d’anticipation pour éviter toute mauvaise surprise.
Si vous avez un projet qui nécessite une traduction certifiée à destination de l’étranger, pensez à vous y prendre suffisamment à l’avance. La période de transition risque d’être particulièrement chargée, tant pour les notaires que pour les traducteurs professionnels.
Professionnels, particuliers, confrères et consœurs : mieux vaut anticiper et vous informer en amont.
En tant qu’expert-traducteur inscrit près la cour d’appel de Lyon, je suis à votre disposition pour vous guider dans ces démarches et vous aider à y voir plus clair. N’hésitez pas à me contacter via le formulaire de contact.
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