Certification de signature par les mairies : une formalité souvent méconnue… pourtant prévue par la loi

Il n’est pas rare qu’un expert-traducteur se heurte à un refus lorsqu’il demande à la mairie de certifier matériellement sa signature sur une traduction. Ce refus est souvent motivé par la nature linguistique du document — "Ce n’est pas en français", "On ne peut pas légaliser une traduction", ou encore "On ne peut légaliser que des documents officiels français". Or, ces réponses traduisent une confusion sur la nature même de la formalité demandée et une méconnaissance des textes applicables.

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Ce que dit la loi

La certification matérielle de signature — souvent appelée "légalisation de signature" en mairie — est régie par l’article L2122-30 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose :

"Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus."

Cette obligation légale ne conditionne ni la langue du document, ni sa nature, ni son contenu. Ce que la mairie certifie, c’est l’identité du signataire et le fait que celui-ci a bien apposé sa signature en sa présence. Elle ne porte aucun jugement sur le texte lui-même, ce qui est d’autant plus important pour les traductions destinées à l’étranger, souvent rédigées en anglais ou dans d’autres langues. Il s’agit donc uniquement d’une validation formelle de la signature.

Une confusion tenace

De nombreuses communes pensent à tort qu’elles ne peuvent légaliser que des documents "rédigés en français" ou "émis par des autorités françaises". Or, cette interprétation est infondée. La mairie ne valide pas le fond du document — elle ne fait qu’attester de la signature manuscrite d’un administré.

Pourquoi c’est important pour les traductions certifiées

Lorsqu’un expert-traducteur produit une traduction destinée à l’étranger, il lui est parfois demandé de faire certifier sa signature en mairie pour que le document puisse ensuite être apostillé ou légalisé par voie diplomatique. Un refus infondé de la mairie peut alors compromettre des démarches essentielles pour le client.

Que faire en cas de refus ?

En cas de blocage, il est utile de rappeler calmement les termes de l’article L2122-30 et d’expliquer que la mairie ne valide ni le contenu du document, ni sa langue, mais simplement la réalité de la signature. Il est également possible de suggérer à l’agent de mairie de consulter les ressources du ministère de l’Intérieur, qui précisent cette distinction.

En dernier recours, il est toujours possible de s’adresser à une autre commune plus au fait de ses obligations (sous réserve d’acceptation), ou de faire appel à un notaire. Il est utile de rappeler que la certification de signature peut être effectuée dès lors que l’administré réside, même à titre secondaire, dans la commune, ou s’il est accompagné de deux témoins connus du maire. Ces conditions sont conformes à l’article L2122‑30 du CGCT, comme le confirme une réponse ministérielle publiée par le Sénat.

Conclusion

La certification matérielle de signature est une formalité encadrée par la loi, qui porte exclusivement sur l’authentification de la signature apposée, indépendamment du contenu ou de la langue du document. Une meilleure diffusion de l’information sur cette procédure permettrait d’en faciliter la mise en œuvre, au bénéfice tant des agents communaux que des usagers – particuliers et professionnels – qui y ont légitimement recours.

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