Apostille : ce qui change en France à compter du 1er mai 2025

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Si vous devez faire traduire et certifier un document français destiné à l’étranger, vous aurez peut-être besoin d’une apostille. Attention : une réforme importante entre en vigueur le 1er mai 2025 !

Petit rappel

L’apostille est une certification officielle qui authentifie la signature d’un acte public (acte de naissance, diplôme, décision de justice, casier judiciaire...). Elle garantit la reconnaissance de l’origine de l’acte public dans les autres États contractants à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (127 pays dont la France, le Royaume-Uni, le Japon, la Corée du Sud, les États-Unis...).

Jusqu’à présent, la demande devait être adressée au service "apostille" du parquet général de la cour d’appel dont dépendait le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification sur l'acte. Par exemple, pour un acte de naissance dressé à Libourne, il fallait s’adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux. Pour les extraits de casier judiciaire, seule la cour d’appel de Rennes était compétente.

À partir du 1er mai 2025, la procédure change :

• Le notariat sera seul compétent pour délivrer l'apostille.

• Les demandes devront être adressées à l’un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires — et non à une étude notariale classique.

• Plus de compétence territoriale : vous pourrez choisir la chambre de votre choix, quel que soit votre lieu de résidence ou l’origine de l’acte français.

• L’apostille devient payante.

• L'apostille sera délivrée uniquement sous format électronique (e-apostille).

Et à partir du 1er septembre 2025 :

• Ce sera aussi le notariat qui s’occupera des légalisations. Cette formalité est nécessaire quand le pays émetteur ou destinataire n’a pas signé la Convention Apostille. D’ici là, c’est encore le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui s’en charge.

👉 Toutes les infos utiles ici.

📍 Carte des 15 centres notariaux habilités.

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