Traducteur assermenté ou expert-traducteur : quelle est la différence ?

Vous avez besoin de traduire vos documents pour une utilisation à l’étranger. Vous les avez faits apostillés ou légalisés selon les exigences du pays destinataire. Parfait. Mais qui contacter pour les traduire ? Un traducteur assermenté ? Un expert-traducteur ? Cela revient au même, me direz-vous. Eh bien, non. En France, la différence entre les deux est fondamentale et détermine la validité d’une traduction certifiée.

Si le titre de traducteur assermenté est couramment utilisé pour parler d'un traducteur qui réalise des traductions officielles (appelées « traductions certifiées » ou « traductions certifiées conformes à l’original »), il induit en erreur le demandeur de traduction.

Rappelons que la traduction est composée de deux grandes familles de métiers : celle de la traduction (traduction écrite) et celle de l’interprétation (traduction orale). Ces grandes familles sont elles-mêmes réparties en domaines de spécialisation : technique, médical, juridique, financier, marketing scientifique, institutionnel, audio-visuel, littéraire, l'interprétation LSF...

En France, il existe des traducteurs assermentés, des interprètes assermentés, des experts-traducteurs et des expert-interprètes. Cet article vous explique la différence qui les sépare.

Traducteur assermenté / Interprète assermenté

Un traducteur assermenté est une personne désignée et assermentée par un magistrat ou un officier de police judiciaire. Cela se fait uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Peut être assermentée toute personne qui n’est pas expert judiciaire : un particulier ou même un traducteur professionnel non-expert.

La grande particularité est que cette assermentation n’est pas permanente : elle prend fin dès l'achèvement de la mission confiée par la Justice. En outre, un traducteur assermenté n’est pas expert-traducteur (un titre réglementé et protégé par la loi) et donc n’est pas autorisé à réaliser des traductions certifiées hors le cadre de sa réquisition.

Les interprètes non-experts peuvent également être assermentés et inscrits par un tribunal judiciaire sur une liste parallèle dite CESEDA. En revanche, ils ne sont pas habilités à réaliser des traductions certifiées en dehors du cadre précis du Code d'entrée et du séjour des étrangers.

En conséquence, une traduction certifiée réalisée par un traducteur assermenté ou un interprète CESEDA (qui ne possèdent d’ailleurs aucun tampon prévu à cet effet), n’a pas de valeur juridique et sera rejetée par l’administration demanderesse. En outre, l’auteur s’expose à l’usurpation du titre d’expert, un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, avec éventuellement une peine complémentaire (article 4 de la loi no 71-498, articles 433-14 et 433-17 du Code pénal).

Expert-traducteur / Expert-interprète

Un expert-traducteur, tout comme un expert-interprète, est un expert judiciaire, c’est-à-dire un technicien à disposition de la Justice française.

Les experts-traducteurs et experts-interprètes sont également assermentés : leur titre leur est confié suite à une prestation solennelle de serment. Mais à la différence d’un traducteur assermenté ou interprète CESEDA, les expert-traducteurs et expert-interprètes :

• sont habilités par une cour d'appel ou la Cour de cassation suite à une candidature assortie, entres autres, d’une enquête de moralité ;

• retiennent leur titre pendant toute la durée de leur inscription ;

• s’engagent à se rendre disponibles pour les besoins de toute juridiction française ;

• sont tenus à une obligation de formation continue ;

• et, surtout, ils sont les seuls en France à être autorisés à effectuer des traductions certifiées judiciaires (pour la Justice) et extra-judiciaires (pour le compte des particuliers, professionnels, entreprises).

En résumé, une traduction certifiée réalisée par un traducteur assermenté (ou une personne inscrite sur la liste CESEDA) en dehors du contexte de sa réquisition n'aura aucune valeur juridique.

Traducteur agrée

Ce terme, souvent utilisé par l'administration française, désigne tout simplement un expert-traducteur ou expert-interprète.

Vous l'aurez compris : si vous avez besoin d’une traduction certifiée d’un document officiel ou d’un acte public, il vous faut un expert-traducteur. De même, si vous avez besoin d’une traduction orale lors d’un examen du permis de conduire, d’une cérémonie de mariage en mairie ou bien à la signature d’un acte notarié, il faut contacter un expert-interprète.

Pour en trouver, consultez les listes publiées par les cours d’appel. Les annuaires de la SFT, l’UNETICA ou EXPERTIJ contiennent également les coordonnées des experts membres de ces associations. Notre compétence étant nationale, vous pouvez faire appel à un expert de toute cour d’appel.

Et pour en savoir plus sur la fonction d'expert-traducteur, consultez la fiche publiée par la SFT.