TRADUCTION ASSERMENTÉE OU TRADUCTION CERTIFIÉE ?

Une traduction certifiée est une traduction :

  • ayant un caractère officiel et légal car généralement destinée à une autorité ou une administration ;

  • effectuée par un expert-traducteur (expert judiciaire), nommé par une cour d’appel ou la Cour de cassation.

 

Elle est parfois désignée « traduction officielle » ou « traduction certifiée conforme à l’original », voire improprement « traduction assermentée ». Or, c’est le traducteur qui a prêté serment (d’où la désignation « traducteur assermenté ») et non la traduction.

 

Par ailleurs, l’appellation officielle en France d’un traducteur assermenté est « expert-traducteur près la cour d’appel de [ville] ». L’expert-traducteur est également expert judiciaire, un titre qui est protégé par la loi. Sachez qu’il existe des traducteurs assermentés qui NE SONT PAS des experts judiciaires, par exemple les traducteurs assermentés près un tribunal judiciaire (liste « CESEDA » ou « du procureur »).

QUI EST HABILITÉ À RÉALISER DES TRADUCTIONS CERTIFIÉES ?

En France, seuls les experts traducteurs près une cour d’appel française ou la Cour de cassation sont autorisés à effectuer des traductions certifiées. L’expert-traducteur prête serment devant la cour d’appel du lieu où il demeure.

L’inscription sur les listes d’experts est réglementée et répond aux dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, et par la loi n° 2010-1609 du 23 décembre 2010.

 

Seul un expert-traducteur inscrit en rubrique H.2 (traduction) sur la liste d’une cour d’appel est habilité à effectuer une traduction certifiée.

CERTIFIER UNE TRADUCTION FAITE PAR AUTRUI ?

L’expert-traducteur doit « remplir personnellement la mission qui lui est confiée » (Art. 233 du Code de procédure civile). En conséquence, il n’est autorisé ni à signer ni à cacheter des traductions effectuées par d’autres personnes. Un expert-traducteur qui enfreint cette disposition s’expose à la radiation de la liste et à des poursuites pénales.

FORME D’UNE TRADUCTION CERTIFIÉE

Pour être valable, une traduction certifiée doit :

  • Être intégralement conforme au document source et en respecter autant que faire se peut la présentation. Toutefois, les sceaux, logos, photographies, filigranes de fond de page, hologrammes et autres éléments similaires ne doivent pas être reproduits ou imités. L’expert-traducteur se contentera de les décrire et d’en indiquer l’emplacement ;

  • Être réalisée sur papier blanc neutre (pas de papier à en-tête d’une société, ou de l’expert-traducteur par exemple) ;

  • Mentionner qu’il s’agit d’une traduction en précisant la langue source et la langue cible ;

  • Comporter le cachet et la signature de l’expert-traducteur et éventuellement un numéro de traduction.

 

La plus haute qualité et une fidélité absolue au document original sont requises. Il n’y a pas de place à la licence poétique ou esthétique. De même, les notes figurant sur un relevé de notes doivent être fidèlement retranscrites dans la langue cible sans aucune interprétation par l’expert-traducteur.

PRÉSENTATION DE L’ORIGINAL

Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de l’état civil établis par une autorité étrangère en langue étrangère doivent être traduits sur production de l’original (Art. 586-1 de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999).

 

Dans le cas exceptionnel où une traduction certifiée est réalisée à partir d’un document numérique (par ex. fichier jpg ou pdf) sans présentation de l’original, le texte de certification doit être adapté en conséquence. Il incombe donc au demandeur d’ordre de s’assurer que la traduction sera acceptée par l’autorité destinataire et d’en informer l’expert-traducteur AVANT le début de la mission.

TRADUCTIONS CERTIFIÉES DESTINÉES AUX AUTORITÉS ÉTRANGÈRES : LÉGALISATION ET APOSTILLE

La légalisation ou confirmation matérielle de la signature du traducteur peut être demandée par l’autorité destinataire de la traduction. Elle est obtenue par l’expert-traducteur auprès de la mairie de son domicile, ou d’un notaire ou de la Chambre de commerce. Des frais supplémentaires sont à prévoir et le délai peut être rallongé.

Par ailleurs, certains documents ou leurs traductions destinés à être produits à l’étranger doivent recevoir une apostille afin de garantir leur recevabilité par les autorités étrangères. De même, une traduction délivrée dans un pays étranger et munie d’une apostille ne peut pas être refusée par les autorités françaises. Un tableau sur le site du ministère des Affaires étrangères détaille les exigences en vigueur par rapport au type de document et le pays de destination. L’apostille est apposée sur le document par la cour d’appel de rattachement de l’expert-traducteur qui aura préalablement fait légaliser sa signature sur la traduction. Le demandeur d’ordre peut effectuer lui-même la demande d’apostille auprès de la cour. S’il est convenu que l’expert-traducteur dépose ou envoie les documents directement à la cour, des frais supplémentaires sont à prévoir et le délai peut être rallongé de plusieurs jours.

PRIX ET DÉLAIS DES TRADUCTIONS CERTIFIÉES

Le prix d’une traduction certifiée est généralement plus élevé que celui d’une traduction « simple » (non certifiée), car des exigences juridiques particulières s’appliquent (archivage, assurance responsabilité professionnelle, obligations de formation spécifiques de l’expert, ...).

Et elle nécessite souvent un délai plus long qu’une traduction simple, en raison, notamment du temps nécessaire à recréer la mise en page de l’original et de l’acheminement par courrier, car seul le tirage « papier » de la traduction est recevable par les autorités françaises.
 

Sources : UNETICA et SFT

Stephen Schwanbeck

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