Qu'est qu'une traduction assermentée ?

Tout d'abord, le terme "traduction assermentée" est impropre, car c'est le traducteur qui est assermenté et non la traduction. Le terme correct est "traduction certifiée", voire "traduction certifiée conforme à l'original".

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Une traduction certifiée est une traduction ayant un caractère officiel et légal car destinée à une autorité ou une administration. En France, elle est effectuée par un expert-traducteur nommé par une cour d'appel ou la Cour de cassation.

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Tout document destiné à une autorité ou une administration française ou étrangère peut faire l'objet d'une traduction certifiée : acte d'état civil, acte authentique, permis de conduire, Kbis, relevé de notes, diplôme, compte rendu médical...

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Qui peut la réaliser ?

En France, seuls les experts-traducteurs inscrits sur la liste d'une cour d’appel française ou de la Cour de cassation sont autorisés à effectuer des traductions certifiées (Article 233 du Code de procédure civile). En vertu de ce même article, il est interdit à tout expert-traducteur d'apposer ses signature et cachet sur une traduction déjà réalisée.

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Que signifie "période probatoire" ?

Si vous consultez une liste des experts publiée par l'une des 36 cours d'appel, cette formule précède le nom de certains traducteurs/interprètes. Cela n'a rien de négatif en soi. Il s'agit d'une étape obligatoire. En effet, la loi 2004-130 du 11 février 2004 et le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoient que l’inscription initiale en qualité d’expert est faite à titre probatoire pour une durée de trois ans. Au terme de cette période triennale, l’expert qui souhaite son maintien sur la liste doit présenter une demande de réinscription.

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Vous pouvez faire appel à un expert-traducteur/interprète en période probatoire sans problème.

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Est-ce que je peux demander une traduction assermentée auprès d’un traducteur/interprète de la liste dite "CESEDA" ?

En un mot : non.

Les personnes inscrites sur une liste "CESEDA" (principalement des interprètes) sont uniquement habilitées à intervenir sur réquisition de la Justice dans le cadre de l’application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elles doivent prêter serment à chaque mission.

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Cette liste parallèle a été crée pour avoir en premier lieu des interprètes à disposition dans l’urgence, de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés.

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L’inscription sur la liste CESEDA n’autorise pas à utiliser le titre d’expert judiciaire, ni à faire mention d’une assermentation par une cour d’appel, ni à faire usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

Toute personne qui fait usage du titre d’expert sans l’avoir encourt les sanctions prévues par les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et l'article 433-17 du Code pénal.

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Par ailleurs, il est formellement interdit aux personnes inscrites sur une liste CESEDA de se prévaloir de cette inscription pour proposer à toute personne physique ou morale des prestations de traduction ou d’interprétation officielles, certifiées ou rémunérées.

Il est à noter que les interprètes inscrits sur une liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel sont inscrits de fait, automatiquement ou sur demande, sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire dont ils dépendent.

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Est-ce que je peux faire appel aux services d’un traducteur assermenté qui n’est pas localisé dans mon département, voire ma région ?

Vous pouvez faire appel à un expert-traducteur de toute cour d’appel de France, car sa compétence est nationale. Autrement dit, si le seul traducteur disponible est basé par exemple en Bretagne et que vous habitez en Corse, vous pouvez faire appel à ses services sans aucun problème.

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La seule difficulté peut résider dans le fait que le traducteur doit voir en principe l’original, car normalement la traduction est certifiée au vu de l’original. Toutefois, aucun texte n’interdit à l’expert-traducteur de traduire à partir d’une reproduction de l’original et de certifier sa traduction. Dans le cas où une traduction certifiée est réalisée à partir d’un document numérique ou d’une photocopie (même certifiée conforme) la formule de certification doit être modifiée en conséquence.

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Il est donc de la responsabilité du donneur d’ordre de s’informer des exigences spécifiques auprès de l’autorité à qui les traductions sont destinées, notamment en ce qui concerne la « légalisation » et l’apostille (voir ci-dessous).

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​Quels sont les tarifs et les délais ?

Le prix d’une traduction certifiée est généralement plus élevé que celui d’une traduction "simple" (non certifiée) en raison de plusieurs éléments, notamment :

• les exigences juridiques particulières s’appliquant à la fonction d'expert (archivage, assurance responsabilité professionnelle, obligations de formation spécifiques de l’expert...).

• la technicité du document source ;

• la mise en page de la traduction (car celle-ci doit correspondre au document source et respecter en tout point sa présentation) ;

• l'éventuelle nécessité de faire légaliser la signature de l'expert-traducteur et de faire apposer une apostille (cf ci-dessous) ;

• l’acheminement par courrier, car seul le tirage "papier" de la traduction est recevable par les autorités françaises.

Par ailleurs, les délais sont souvent plus longs pour les même raisons.

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C'est quoi une apostille ?

Certains actes publics (par ex. acte de mariage, Kbis, décision de justice...) et/ou leurs traductions destinés à être produits à l’étranger doivent recevoir une apostille afin de garantir leur recevabilité par les autorités étrangères des pays signataires de la Convention de La Haye.

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L'apostille atteste uniquement la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte public est revêtu. Elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

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En France, l'apostille est apposée sur l'original et/ou la traduction par la cour d’appel de rattachement de l’expert-traducteur qui aura préalablement fait légaliser sa signature sur la traduction.

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À compter du 1e janvier 2025, les notaires auront compétence pour accomplir les formalités de légalisation et d’apostille.

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IMPORTANT : il revient au donneur d’ordre de s’informer des exigences spécifiques en matière d'apostille auprès de l’autorité destinataire de la traduction et d'en informer l'expert-traducteur avant de lui confier la mission de traduction.

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Plus d'informations sont disponibles sur le site Service public

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En quoi consiste la légalisation de signature ?

Si la traduction doit être utilisée à l’étranger, la légalisation (ou confirmation matérielle) de la signature de l'expert-traducteur peut être demandée par l'autorité destinataire. Elle est obtenue par l'expert-traducteur auprès de la mairie de son domicile, auprès d'un notaire ou auprès de la Chambre de Commerce où l’expert aura déposé au préalable sa signature.

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Comme pour l'obtention de l'apostille, la confirmation matérielle sera dévolue aux notaires à compter du 1e janvier 2025.

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IMPORTANT : il revient au donneur d’ordre de s’informer des exigences spécifiques en matière de légalisation auprès de l’autorité destinataire de la traduction et d'en informer l'expert-traducteur avant de lui confier la mission de traduction.

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Plus d'informations sont disponibles sur le site Service public.