Stephen Schwanbeck,
Entrepreneur Individuel
Traductions techniques, médicales et juridiques français >< anglais
Expert-traducteur près la cour d'appel de Lyon (traducteur assermenté)
06 70 62 62 82
Traduction certifiée
" Je jure d'apporter mon concours à la justice, d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et donner mon avis en mon honneur et conscience."
Depuis 2019 j'exerce la fonction d'expert-traducteur près la cour d'appel de Lyon. Cela veut dire que je suis habilité à produire des traductions certifiées conformes destinées aux autorités ou administrations françaises ou étrangères.
Dans ce cadre, je collabore avec la Justice française et effectue des missions extrajudiciaires pour les particuliers, professionnels, entreprises et administrations autres que celles de la Justice.
Ma compétence est nationale, ce qui signifie que vous pouvez faire appel à mes services peu importe votre localisation sur le territoire français ou à l'étranger.
Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions concernant la traduction certifiée.
Traductions certifiées dans les domaines technique, médical et juridique
La traduction certifiée : qu'est-ce que c'est ?
Lorsque l’on voyage, que l’on s’installe provisoirement ou définitivement dans un autre pays ou que l'on souhaite entamer d'autres démarches dans un pays étranger, il est souvent nécessaire de fournir des documents officiels : diplômes, relevés de notes, actes de naissance, casiers judiciaires, contrats... Cependant, ces documents doivent être traduits pour pouvoir être utilisés dans le pays en question.
Une traduction certifiée est une traduction ayant un caractère officiel et légal, car reconnue par les autorités compétentes. Cette traduction est accompagnée d’une mention, d’un cachet et de la signature du traducteur, attestant de sa conformité avec le document d'origine (document source).
Le terme "traduction assermentée" est très largement utilisé, et compris, par le grand public. Toutefois, cette appellation est impropre et à proscrire, car comment un document peut-il prêter serment ? La bonne appellation est "traduction certifiée, voire "traduction certifiée conforme à l’original".
La question de l’appellation étant réglée, qui contacter pour obtenir une traduction certifiée ? Un traducteur assermenté ? Eh bien, non. En France, il faut faire appel à un expert-traducteur, le seul à à être autorisé à effectuer des traductions certifiées judiciaires (pour la Justice) et extra-judiciaires (pour le compte des particuliers, professionnels, entreprises).
FAQ
Traducteur assermenté ou expert-traducteur : y a-t-il une différence ? Un traducteur assermenté est une personne désignée et assermentée par un magistrat ou un officier de police judiciaire. Cela se fait uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Peut être assermentée toute personne qui n’est pas expert judiciaire : un particulier ou même un traducteur professionnel non-expert. La grande particularité est que cette assermentation n’est pas permanente : elle prend fin dès l'achèvement de la mission confiée par la Justice. En outre, un traducteur assermenté n’est pas expert-traducteur (un titre réglementé et protégé par la loi) et donc n’est pas autorisé à réaliser des traductions certifiées hors le cadre de sa réquisition. Les interprètes non-experts peuvent également être assermentés et inscrits par un tribunal judiciaire sur une liste parallèle dite CESEDA. En revanche, ils ne sont pas habilités à réaliser des traductions certifiées en dehors du cadre précis du Code d'entrée et du séjour des étrangers. En conséquence, une traduction certifiée réalisée par un traducteur assermenté ou un interprète CESEDA (qui ne possèdent d’ailleurs aucun tampon prévu à cet effet), n’a pas de valeur juridique et sera rejetée par l’administration demanderesse. En outre, l’auteur s’expose à l’usurpation du titre d’expert, un délit puni d’un an d’emprisonnement et de €15 000 d’amende, avec éventuellement une peine complémentaire (Article 4 de la loi no 71-498, articles 433-14 et 433-17 du Code pénal).
Qu'est qu'une traduction assermentée ? Tout d'abord, le terme "traduction assermentée" est impropre, car c'est le traducteur qui est assermenté et non la traduction. Le terme correct est "traduction certifiée", voire "traduction certifiée conforme à l'original". Une traduction certifiée est une traduction ayant un caractère officiel et légal car destinée à une autorité ou une administration. En France, elle est effectuée par un expert-traducteur nommé par une cour d'appel ou la Cour de cassation. Tout document destiné à une autorité ou une administration française ou étrangère peut faire l'objet d'une traduction certifiée : acte d'état civil, acte authentique, permis de conduire, Kbis, relevé de notes, diplôme, compte rendu médical...
Qui peut réaliser une traduction certifiée ? En France, seuls les experts-traducteurs inscrits sur la liste d'une cour d’appel française ou de la Cour de cassation sont autorisés à effectuer des traductions certifiées (Article 233 du Code de procédure civile). En vertu de ce même article, il est interdit à tout expert-traducteur d'apposer ses signature et cachet sur une traduction déjà réalisée.
Je détient une traduction réalisée par un traducteur assermenté ou un traducteur CESEDA. Est-elle valable ? Les interprètes non-experts peuvent être inscrits par un tribunal judiciaire sur une liste parallèle dite CESEDA. En revanche, ils ne sont pas habilités à réaliser des traductions certifiées en dehors du cadre précis du Code d'entrée et du séjour des étrangers. En conséquence, une traduction réalisée par un traducteur assermenté ou un interprète CESEDA en dehors du contexte de sa réquisition n'aura aucune valeur juridique. En outre, cette personne s’expose à l’usurpation du titre d’expert, un délit puni d’un an d’emprisonnement et de €15 000 d’amende, avec éventuellement une peine complémentaire (Article 4 de la loi no 71-498, articles 433-14 et 433-17 du Code pénal).
Est-ce que je peux faire appel aux services d’un expert-traducteur qui n’est pas localisé dans mon département, voire ma région ? Vous pouvez faire appel à un expert-traducteur de toute cour d’appel de France, car sa compétence est nationale. Par exemple, si le seul traducteur disponible est basé en Bretagne et que vous habitez en Corse, vous pouvez faire appel à ses services sans aucun problème. La seule difficulté peut résider dans le fait que l'expert-traducteur peut avoir besoin que vous lui présentiez l'original. Toutefois, aucun texte n’interdit à l’expert-traducteur de traduire à partir d’une reproduction de l’original et de certifier sa traduction. Dans le cas où une traduction certifiée est réalisée à partir d’un document numérique ou d’une photocopie (même certifiée conforme) la formule de certification doit être modifiée en conséquence. Il est donc de la responsabilité du donneur d’ordre de s’informer des exigences spécifiques auprès de l’autorité à qui les traductions sont destinées, notamment en ce qui concerne la « légalisation » et l’apostille (voir ci-dessous).
Qu'est-ce que l’Apostille ? Avant qu’un acte public (acte de naissance, diplôme, relevé de notes, casier judiciaire, acte notarié...) puisse être produit à l’étranger, son origine doit être authentifiée par le pays l’ayant délivré. La méthode traditionnelle d’authentification est la légalisation. Or, cette formalité est souvent lente, contraignante et coûteuse en raison du nombre d’intervenants nécessaires. L’Apostille réduit le processus d’authentification à une formalité unique. Créée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (mieux connue sous le nom de Convention Apostille), l’Apostille est reconnue par plus de 120 pays, dont la France, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Si vous avez besoin d'une Apostille sur un document français, il faut contacter la cour d'appel compétente à la délivrer.
En quoi consiste la légalisation de signature ? Si la traduction doit être utilisée à l’étranger, la légalisation (ou certification matérielle) de la signature de l'expert-traducteur peut être demandée par l'autorité destinataire. Elle est obtenue par l'expert-traducteur auprès de la mairie de son domicile, auprès d'un notaire ou auprès de la Chambre de Commerce où l’expert aura déposé au préalable sa signature.
Quels sont les tarifs et les délais pour obtenir une traduction certifiée ? Autant demander combien ça coûte de peindre une maison. Cela dépend de plusieurs facteurs. En tout cas, le prix d’une traduction certifiée est généralement plus élevé que celui d’une traduction dite "simple" ou "libre", et ce notamment en raison : - de la technicité du document source ; - de la mise en page nécessaire, car une traduction certifiée doit correspondre au document source et respecter en tout point sa présentation ; - de l'éventuelle nécessité de faire légaliser la signature de l'expert-traducteur et de faire apposer une apostille (cf ci-dessous). - et des exigences juridiques particulières s’appliquant à la fonction d'expert (archivage, assurance responsabilité professionnelle, obligations de formation spécifiques de l’expert...).
Je souhaite faire appel à vos services pour obtenir une traduction certifiée. Comment procéder ? J’aurai tout d’abord besoin de voir les scans (PDF uniquement) des documents en question. Vous pouvez me les envoyer à mon adresse mail. Si vous souhaitez maintenir la confidentialité des données personnelles, contactez-moi d’abord par mail et je vous enverrai un lien de téléchargement sécurisé. Afin de mieux répondre à votre demande, j’aurai également besoin des informations suivantes : - La finalité et / ou le destinataire des traductions ; - La variante de l’anglais souhaitée ; - Le nombre d’exemplaires souhaités ; - Si une Apostille ou la certification matérielle de signature seront nécessaires ; - Si vous souhaitez également recevoir les versions papier. IMPORTANT : il revient au donneur d’ordre de s’informer des exigences spécifiques en matière de légalisation auprès de l’autorité destinataire de la traduction et de m'en informer avant le début de la mission de traduction.
Ressources
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