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  • Stephen Schwanbeck

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : nouveau décret français

Jusqu’à récemment, il y avait trois possibilités pour faire authentifier un document étranger pour une démarche en France (naturalisation, obtention d’un emploi...) : la légalisation, l’apostille ou la dispense.

 

Depuis le 1er mai 2024, une nouvelle obligation est entrée en vigueur et va significativement impacter les personnes souhaitant produire des actes étrangers en France.

 

En effet, le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 prévoit que tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit, sauf engagement international contraire, doit être légalisé pour y produire effet.

 

L’article 1 du décret rappelle que la légalisation est :


« la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». Tout comme l’apostille, la légalisation ne certifie pas le contenu de l’acte en question.

 

L’article 2 du décret établit la liste des actes publics étrangers couverts par cette nouvelle obligation de légalisation :


1° Les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;

2° Les actes établis par les huissiers et commissaires de justice ;

3° Les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;

4° Les actes établis par les autorités administratives ;

5° Les actes notariés ;

6° Les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.

II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.

 

Concrètement :

  • Tout acte public rédigé en langue étrangère devra être transmis, accompagné de sa traduction en français, aux autorités diplomatiques ou consulaires afin d’être légalisé. Rappelons qu’en France seuls les experts-traducteurs sont habilités à effectuer ces traductions.

  • Si le ressortissant étranger réside actuellement en France, il devra s’adresser à son ambassade ou à son consulat installé en France.

  • Si ce ressortissant réside dans son pays d’origine au moment de faire la demande, la légalisation devra être effectuée par les autorités consulaires françaises installées dans son pays.

  • Le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur une demande de légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère vaut décision de rejet (article 1).


Toutefois, le décret du 7 février 2024 ne s’applique pas :

  1. Aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, qui demeurent soumis au règlement européen n° 2016/1191 du 6 juillet 2016 (Dispense de légalisation ou d’apostille pour certains documents publics entre les pays membres de l’Union Européenne).

  2. Aux ressortissants des États membres de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ayant à la fois signé ET ratifié cette Convention.




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